\u00c0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s du testateur, les h\u00e9ritiers disposent de six mois pour d\u00e9poser la\u00a0d\u00e9claration de succession<\/b> et payer les droits. Il est important de savoir que ce d\u00e9lai de six mois peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 et assorti de facilit\u00e9s de paiement.<\/p>\n
Paiement fractionn\u00e9<\/b><\/p>\n
Premi\u00e8re solution, demander un cr\u00e9dit<\/b> (taux d\u2019int\u00e9r\u00eat assez bas, de 1,7\u00a0%, en 2023). Les h\u00e9ritiers \u00e9tant solidaires pour le paiement des droits, ceux qui souhaitent payer \u00e0 cr\u00e9dit ne peuvent le faire qu\u2019avec l\u2019accord de ceux qui payent comptant. Le paiement fractionn\u00e9 peut s\u2019\u00e9taler sur 1\u00a0an maximum. Le premier paiement<\/b> doit \u00eatre effectu\u00e9 en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de succession\u00a0; les deux suivants doivent intervenir \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, la p\u00e9riode entre deux versements ne doit pas d\u00e9passer 6\u00a0mois<\/b>. Le d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3\u00a0ans lorsque la succession<\/b> comprend au moins la moiti\u00e9 de biens dits \u00ab\u00a0non liquides\u00a0\u00bb (biens qui ne peuvent pas \u00eatre vendus rapidement, notamment les biens immobiliers, les parts de soci\u00e9t\u00e9<\/b> de personnes, les droits d\u2019auteur, les objets d\u2019antiquit\u00e9, d\u2019art ou de collection). Dans ce cas, il est possible d\u2019effectuer 7\u00a0versements. La demande de cr\u00e9dit doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale, qui a tout loisir de l\u2019accepter ou de la refuser. Elle doit \u00eatre assortie d\u2019une \u00ab\u00a0offre de garantie suffisante\u00a0\u00bb (hypoth\u00e8que sur un bien immobilier de la succession, une caution personnelle, le nantissement d\u2019un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res ou d\u2019un fonds de commerce, par exemple). Chaque h\u00e9ritier choisit la solution qui lui convient\u00a0: certains peuvent choisir de payer imm\u00e9diatement ce qu\u2019ils doivent, d\u2019autres peuvent pr\u00e9f\u00e9rer payer \u00e0 cr\u00e9dit. En cas de refus de cr\u00e9dit et de retard de paiement<\/b>, des p\u00e9nalit\u00e9s sont appliqu\u00e9es. \u00c0 compter du premier jour du 7e mois suivant le d\u00e9c\u00e8s, l\u2019administration fiscale applique un int\u00e9r\u00eat de retard au taux mensuel de 0,20\u00a0% sur toutes les sommes dues. Pass\u00e9 le 12e mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, une p\u00e9nalit\u00e9 de 10\u00a0% s\u2019ajoute. En cas de non-paiement<\/b>, les h\u00e9ritiers re\u00e7oivent une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e. Si la situation n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai impos\u00e9, la majoration peut atteindre 40\u00a0% de la totalit\u00e9 des droits de succession dus.<\/p>\n
Cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire<\/b><\/p>\n
Pour \u00e9viter ces difficult\u00e9s, il peut \u00eatre opportun de souscrire un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. Il sera accord\u00e9 au regard du bien immobilier<\/b> situ\u00e9 en France que vous apporterez en garantie, mais aussi en fonction de vos charges<\/b> et de vos revenus<\/b>. Cette solution<\/b> permet d\u2019obtenir un pr\u00eat pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 80\u00a0% de la valeur du bien hypoth\u00e9qu\u00e9. En moyenne, il faut compter entre 3 et 6\u00a0mois pour pouvoir obtenir les fonds.<\/p>\n
Paiement diff\u00e9r\u00e9<\/b><\/p>\n
Les h\u00e9ritiers qui recueillent des biens en nue-propri\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/b> d\u2019un des deux parents (l\u2019autre, l\u2019usufruitier, conservant l\u2019usufruit du bien), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un paiement diff\u00e9r\u00e9. Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 payer les droits de succession<\/b> dans les 6\u00a0mois qui suivront le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier. Ils disposent de deux possibilit\u00e9s pour le paiement des int\u00e9r\u00eats<\/b>\u00a0: soit un paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats tous les ans jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier\u00a0; soit un diff\u00e9r\u00e9 sans int\u00e9r\u00eats mais les droits de succession sont alors calcul\u00e9s sur la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens (et non sur la seule nue-propri\u00e9t\u00e9). Avant de faire un choix, il est important de prendre en compte l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier, car si ce dernier est jeune, le paiement d\u2019un int\u00e9r\u00eat annuel peut s\u2019av\u00e9rer co\u00fbteux sur la dur\u00e9e. Attention, la vente du bien met fin au diff\u00e9r\u00e9 de paiement.<\/p>\n@<\/b><\/h3>\n
Un simulateur en ligne permettant d\u2019estimer les droits de succession en fonction du montant h\u00e9rit\u00e9 et du lien de parent\u00e9 est mis \u00e0 votre disposition sur Service-Public.fr<\/i>.\u00a0Plus de d\u00e9tails ici<\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0H\u00e9ritage\u00a0: ordre et droits des h\u00e9ritiers\u00a0\u00bb<\/p>\n
Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n
Les paiements doivent obligatoirement \u00eatre pay\u00e9s en num\u00e9raires (ch\u00e8que, virement, carte bancaire). Au-del\u00e0 de 10\u00a0000\u00a0euros de droits de succession, les h\u00e9ritiers peuvent demander \u00e0 payer via la remise d\u2019\u0153uvres d\u2019art, de livres, d\u2019objets de collection, de documents ayant une haute valeur artistique ou historique, ou via certains immeubles situ\u00e9s dans les zones d\u2019intervention du Conservatoire de l\u2019espace littoral et des rivages lacustres ou encore via des bois et for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n