Le pr\u00eat \u00e9tudiant garanti par l’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour aider les jeunes de moins de 28\u00a0ans \u00e0 financer leurs \u00e9tudes. Ce dispositif permet de payer l’ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la vie \u00e9tudiante (frais de scolarit\u00e9, \u00e9quipement informatique, par exemple). Ce pr\u00eat \u00e9tudiant donne la possibilit\u00e9 d’emprunter de l’argent pour financer ses \u00e9tudes sans devoir fournir \u00e0 la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus. L’\u00c9tat apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance). Attention, la garantie de l’\u00c9tat ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de r\u00e9cup\u00e9rer sa\u00a0cr\u00e9ance. De plus, la garantie de l’\u00c9tat ne couvre que 70\u00a0% du montant du pr\u00eat.<\/p>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/b><\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce pr\u00eat, il faut remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
\u2022 \u00catre inscrit dans un \u00e9tablissement en France pour pr\u00e9parer un concours ou un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais (dipl\u00f4me universitaire, BTS, \u00e9cole de commerce, \u00e9cole d\u2019ing\u00e9nieur, par exemple)<\/p>\n
\u2022 \u00catre majeur et \u00e2g\u00e9 de moins de 28 ans \u00e0 la date de la conclusion du pr\u00eat (un mineur \u00e9mancip\u00e9 de plus de 16 ans peut aussi solliciter un pr\u00eat \u00e9tudiant garanti par l\u2019\u00c9tat)<\/p>\n
\u2022 Avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou celle d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), cela \u00e0 condition de r\u00e9sider en France de mani\u00e8re continue depuis au moins 5 ans. L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 un plafond de ressources.<\/p>\n
D\u00e9marches<\/b><\/p>\n
L\u2019\u00e9tudiant doit transmettre une attestation de pr\u00e9-\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la banque partenaire s\u00e9lectionn\u00e9e. Cette attestation peut \u00eatre demand\u00e9e sur la plateforme digitale d\u00e9di\u00e9e de service-public.fr<\/i><\/b>, \u00ab Demande d\u2019attestation pour le pr\u00eat \u00e9tudiant garanti<\/i><\/b> par l\u2019\u00c9tat \u00bb. Il suffit de cliquer sur le bouton \u00ab Cr\u00e9er une attestation \u00bb et de renseigner les informations n\u00e9cessaires sur le formulaire t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 cette adresse<\/p>\n
Ensuite, la demande de pr\u00eat doit \u00eatre faite directement aupr\u00e8s d’une des\u00a0banques partenaires, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n
\u2022 Banque Postale<\/p>\n
\u2022 Cr\u00e9dit Agricole<\/p>\n
\u2022 Banque Populaire<\/p>\n
\u2022 Cr\u00e9dit Mutuel<\/p>\n
\u2022 Caisses d’\u00c9pargne<\/p>\n
\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
\u2022 CIC<\/p>\n
\u2022 BFCOI (principalement \u00e0 La R\u00e9union et Mayotte).<\/p>\n
Il n’est pas n\u00e9cessaire d’\u00eatre d\u00e9j\u00e0 client de l’\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel on fait la demande. Sachez cependant que certaines banques refusent les\u00a0dossiers des demandeurs ext\u00e9rieurs.<\/p>\n
Le nombre de pr\u00eats octroy\u00e9s par les banques \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 l\u2019enveloppe de cr\u00e9dit que l\u2019\u00c9tat leur accorde chaque ann\u00e9e, les banques cessent d\u2019accorder les pr\u00eats \u00e9tudiants garantis lorsque cette enveloppe est \u00e9puis\u00e9e. Pour cette raison, il est conseill\u00e9 de faire la demande de pr\u00eat le plus t\u00f4t possible. Attention, la banque peut refuser le pr\u00eat si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, m\u00eame avec la garantie de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Caract\u00e9ristiques du cr\u00e9dit <\/b><\/p>\n
Le pr\u00eat \u00e9tudiant est un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et les banques partenaires doivent respecter les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce type de cr\u00e9dit. Ces r\u00e8gles concernent notamment :<\/p>\n
\u2022 L\u2019information pr\u00e9alable de l\u2019emprunteur (la banque a l\u2019obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caract\u00e9ristiques du cr\u00e9dit et des risques li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de remboursement)<\/p>\n
\u2022 La mise en place du contrat<\/p>\n
\u2022 Le droit de r\u00e9tractation : apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un contrat de pr\u00eat, vous avez la possibilit\u00e9 de changer d\u2019avis dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires (jours f\u00e9ri\u00e9s et ch\u00f4m\u00e9s compris) \u00e0 partir de la date de la signature. L\u2019assurance n\u2019est pas obligatoire pour le pr\u00eat \u00e9tudiant garanti par l\u2019\u00c9tat, mais on peut choisir d\u2019en prendre une (celle propos\u00e9e par la banque ou celle de votre choix).<\/p>\n
Si vous d\u00e9cidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualit\u00e9s d\u2019assurance pendant vos \u00e9tudes.<\/p>\n
Montant, taux d’int\u00e9r\u00eat, dur\u00e9e<\/b><\/p>\n
Le montant du pr\u00eat d\u00e9pend de la banque qui l\u2019accorde et peut atteindre 20 000 euros. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est fix\u00e9 librement par la banque partenaire. La dur\u00e9e du pr\u00eat est d\u00e9termin\u00e9e par la banque qui l\u2019accorde avec un minimum de 2 ans et un maximum de 10 ans.<\/p>\n
Remboursement<\/b><\/p>\n
Le contrat de pr\u00eat doit pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s\u2019effectuer. Vous avez le droit de reporter le remboursement du pr\u00eat (capital et int\u00e9r\u00eats) \u00e0 la fin de vos \u00e9tudes. Toutefois, vous pouvez d\u00e9cider de rembourser les int\u00e9r\u00eats durant vos \u00e9tudes, choix qui doit se faire au moment de la souscription du pr\u00eat.<\/p>\n
ST\u00c9PHANE DORMEUIL<\/i><\/p>\n