Refus du pass sanitaire au travail : qu’est ce que je risque ?

Depuis les annonces d’Emmanuel Macron concernant l’extension du pass sanitaire du 12 juillet 2021, le gouvernement tente d’apporter des précisions concernant les modalités d’application de ces mesures. 

Après la liste des professions concernées par le pass sanitaire et/ou la vaccination obligatoire, vient le tour des procédures inscrites dans la loi – actuellement soumise à l’Assemblée nationale – en cas de refus d’un salarié de se soumettre à ces règles. 

Selon Elisabeth Borne, invitée sur BFMTV le mardi 20 juillet, des dispositions ont été prévues allant de la suspension du contrat de travail au licenciement pour “motif personnel”. 

Suspension de contrat en cas de refus de pass sanitaire

Ainsi, en cas de refus du salarié à se soumettre à l’obtention de son pass sanitaire, la ministre a évoqué la possibilité pour l’employeur de suspendre le contrat de travail de son salarié. “Dans ce projet de loi, “on a introduit une nouvelle procédure de suspension du contrat de travail, évidemment sans rémunération, et dès lors que le salarié a un pass sanitaire valide, alors on peut revenir sur cette suspension”, a-t-elle ainsi expliqué. 

Cette suspension pourra être prolongée de deux mois, puis “l’employeur et le salarié ‘conviennent de poursuivre cette suspension du contrat de travail, soit l’employeur peut engager la procédure disciplinaire qui s’applique quand on ne répond pas à une obligation de vaccination, c’est-à-dire un avertissement, une mise à pied et ça peut aller jusqu’au licenciement’”, rapporte ainsi la Voix du Nord, citant les propos de la ministre.

 

Licenciement pour motif personnel

En ce qui concerne enfin la question du licenciement, celui-ci ne sera pas “pour faute” comme envisagé préalablement, mais pour “motif personnel”, comme précisé par Elisabeth Borne. “C’est une cause réelle et sérieuse de ne pas pouvoir finalement faire son travail, puisqu’on ne peut pas rester sur son lieu de travail”, a ajouté la ministre du Travail, avant de “rassurer”  en ajouter que dans ce cas, le licenciement se fera “avec toutes les garanties de la procédure prévue dans ce cas et avec des indemnités de licenciement pour le salarié”. 

Dans le Code du Travail (Art. L1232-1 à L1232-5), les modalités d’application d’un licenciement pour “motif personnel” sont détaillées. “C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour une raison ou un fait inhérent à la personne du salarié. Il peut s’agir d’un fait qui est reproché personnellement au salarié. Comme pour tout motif de licenciement, le motif personnel invoqué par l’employeur doit être réel et sérieux”, précise par ailleurs le site du Barreau de Paris, avant de préciser plus loin que ce type de licenciement ouvre le droit à l’assurance chômage. 

Enfin, Elisabeth Borne a tenu à rappeler que l’employeur sera tenu de contrôler les pass sanitaires de ses employés via des applications qui permettent “de voir l’état du pass sanitaire, de savoir s’il est valide ou pas”.

Source: Lire L’Article Complet