L'Assemblée nationale vote largement pour l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution

337 voix pour, 32 voix contre. Jeudi 24 novembre 2022 après-midi, les députés se sont largement prononcés en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française. L’Hémicycle a adopté en première lecture une proposition de loi de La France insoumise (LFI) soutenue par la majorité.  

L’adoption à l’Assemblée nationale, et après ?

Examiné dans le cadre d’une niche parlementaire de LFI et bien qu’adopté par la Chambre basse, ce texte de compromis ne pourra aboutir à une réforme constitutionnelle et une modification de l’article 66 de la Constitution sans l’aval du Sénat.

Car toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum.

Et le « pour » du Sénat est loin d’être gagné. Pour rappel, le 19 octobre dernier, à l’issue d’un débat tendu, les sénateurs ont rejeté une proposition de loi constitutionnelle pour sanctuariser le droit à l’avortement, à l’époque portée par la sénatrice écologiste des Français à l’étranger Mélanie Vogel.

Les Républicains, qui constituent la majorité sénatoriale, avaient pointé un texte « inutile » et « inefficace », selon les termes du questeur du Sénat Philippe Bas, cités dans compte-rendu filmé de Public Sénat

Le 12 octobre, déjà, la commission des Lois du Sénat avait rejeté cette proposition, estimant qu' »une révision constitutionnelle ne s’impose pas », selon son communiqué cité par l’Agence France-Presse (AFP).

En réalité, les cosignataires de cette proposition de loi préfèreraient que l’exécutif s’en emparent, via un projet de loi. Ils craignaient en effet qu’en allant au bout de son parcours législatif, elle offre une tribune aux anti-IVG. Car une révision constitutionnelle à l’initiative du Parlement ne peut, en France, être approuvée que par un référendum. 

81% des Français·es favorables à cette sacralisation

Le vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a décidé de révoquer le droit à l’avortement, et de rendre à chaque État le dangereux pouvoir d’interdire l’IVG.

Dès le lendemain, 400 avocats, inquiets de ce « recul sans précédent », ont réclamé dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche la constitutionnalisation « sans plus attendre » de ce droit dans notre pays.

Plus de 8 Français·es sur 10 (81%) se positionnent en faveur de l’inscription de l’accès à l’IVG dans la Constitution française, selon un sondage Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès, publié le 5 juillet 2022.

77% d’entre eux estiment même que cette sanctuarisation serait utile. Et 31% des Français·es jugent possible que le droit à l’avortement puisse être remis en cause dans un avenir proche dans notre pays, selon cette même enquête.

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