Le gouvernement a choisi d’enclencher l’article 49.3 de la Constitution pour adopter, sans vote, la première partie du budget 2023. Parmi les amendements qui ont été déposés, l’un concerne le crédit d’impôt accordé aux parents pour payer la garde de leurs enfants. Détails.

• Conditions du crédit d'impôt
• Nouvelles aides financières 
• Crédit d'impôt instantané
• Déclaration automatique ?
• Déduction pension alimentaire
• Calcul quotient familial ?
• Bébé né en 2022
• Séparation ou divorce 
• Rattachement fiscal

Le gouvernement a tranché de son côté, en ayant recours à l'article 49.3, pour adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Dans ce nouveau budget, l'exécutif a retenu un amendement qui revalorise le plafond du crédit d'impôt lié à la garde d'enfants de moins de 6 ans. Présenté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, les familles verront ainsi leur plafond de crédit passer de 2 300 à 3 500 euros par enfant à charge, indique Le Figaro. L'amendement précisait également qu'en cas de garde alternée, le crédit serait partagé entre les deux parents. 

Conditions du crédit d'impôt pour frais de garde

Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Il est destiné aux parents avec un ou plusieurs enfants à charge, mais aussi aux grands-parents dont leurs petits-enfants sont rattachés à leur foyer fiscal. Plusieurs conditions doivent être réunies pour l'obtenir :

• L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition
• L'enfant doit être à la charge du parent ou du grand-parent
• L'enfant doit être gardé par une assistance maternelle ou un établissement d'accueil de jeunes enfants (crèche, garderie etc)

Quelles sont les dépenses prises retenues ? 

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles étaient jusque là limitées à 2 300 euros par enfant gardé et 1 150 euros en cas de garde alternée. Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne pouvait excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée. Désormais, le plafond est de 3 500 par enfant à charge, ce qui change la donne également pour le montant du crédit d'impôt. Les détails ne sont pas encore connus. Dans tous les cas, pensez à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde. À savoir également : les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt.

Comment déduire les frais de scolarité ?

Si votre enfant est à votre charge, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt même s'il est majeur et rattaché à votre foyer. Pour les grands, une réduction d'impôt est prévue pour couvrir les frais de scolarité des enfants, s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, au 31 décembre 2022 (pour l'imposition 2023 des revenus de 2022). Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à : 

• 61 euros par enfant poursuivant ses études au collège > 30,50 euros en cas de garde alternée
• 153 euros par enfant poursuivant ses études au lycée > 76,50 euros en cas de garde alternée
• 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur > 91,50 euros en cas de garde alternée

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants ne doivent pas avoir de contrat de travail en parallèle, ni être rémunérés. Ils doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Nouvelles aides financières 

En amont de cette décision, une série de mesures avait été déposée pour réduire le coût de la garde des enfants, grâce à une enveloppe de 300 millions d'euros. Le but ? Soulager le budget des familles pour qui les frais de garde pèsent sacrément lourd, avec un aspect novateur : la prise en compte des situations familiales complexes et/ou précaires. En premier lieu, les familles monoparentales qui font garder leurs enfants (à la maison ou dans une structure d'accueil) vont pouvoir bénéficier d'une nouvelle aide financière. Le mercredi 21 septembre, le ministre des Solidarités, Christophe Combe, a annoncé que l'aide à la garde d'enfants, actuellement versée par la CAF jusqu'aux six ans de l'enfant, va être étendue "aux familles monoparentales pour les enfants de 6 à 11 ans révolus", a indiqué l'élu lors d'un entretien avec l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). "C'est une mesure sociale extrêmement forte", a déclaré le ministre, avant d'ajouter que "30% des familles monoparentales sont en situation de pauvreté" aujourd'hui en France. Le cas des parents divorcés a aussi été pris en compte, avec la volonté de répartir entre eux l'aide allouée pour la garde d'enfants, plutôt que de les laisser de se débrouiller entre eux pour la partager. Enfin, le gouvernement souhaite égaliser le reste à charge des parents, que leur enfant soit en crèche ou gardé par une assistante maternelle. Dans ce dernier cas, les frais sont beaucoup plus élevés. 

Mise en place du crédit d'impôt instantané

À partir du 20 septembre 2022, un coup de pouce supplémentaire est donné aux familles. En effet, les parents d'enfants de plus de 6 ans qui font garder leurs enfants à domicile peuvent désormais bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. En clair, les familles, qu'elle soit assujetties ou non à l'impôt sur le revenu, pourront être remboursées dès la facturation de la prestation à l'entreprise de services aux particuliers. Auparavant, il fallait attendre plusieurs mois pour obtenir le remboursement. Ce nouveau dispositif survient suite à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022. Pour la Fédération du service aux particuliers (FESP), qui représente les entreprises prestataires, cette mesure simplifiée est un moyen efficace pour lutter contre le travail au noir. D'après l'Ursaff, environ 90 000 familles vont en bénéficier. 

Comment fonctionne la déclaration automatique ?

Si vous n'avez déclaré aucun changement d'adresse, naissance, mariage ou création d'un acompte de prélèvement à la source par rapport à l'an dernier, la déclaration automatique (ou déclaration tacite) vous sera alors proposée, avec des revenus préremplis par l'administration, qu'il faudra vérifier dans votre espace particulier. Si les informations vous semblent correctes, vous n'aurez pas de démarches à effectuer. A l'inverse, en fonction de votre situation, vous devrez remplir et signer votre déclaration de revenus. 

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant

• En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts. En revanche, en cas d'absence de jugement, vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez alors pouvoir justifier vos versements (attention, les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Si votre enfant (majeur) vit toujours avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire si votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants (il poursuit ses études ou est au chômage). Le montant de la déduction est limité à 3 592 euros (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. La déduction totale incluant d'autres dépenses telles que les frais de scolarité par exemple, ne peut dépasser 6042 euros par enfant. Par ailleurs, si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

Si votre enfant (majeur) ne vit plus chez vous

• Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant majeur, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. Il peut s'agir d'une pension pour un enfant qui poursuit ses études ou qui est au chômage. En effet, si ses revenus sont insuffisants, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus. Ainsi, si vous êtes en couple et que vous avez une imposition commune, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6042 euros par enfant (qu'il soit ou non célibataire), 12084 euros si votre enfant est célibataire, avec des enfants et que vous subvenez à ses besoins, ou s'il est marié ou pacsé et que vous aidez le couple. Votre enfant doit par ailleurs déclarer la pension que vous lui versez. 
• Le montant de la limite des plafonds est la même si vous êtes séparés ou imposé séparément. Dans ce cas, chacun des parents peut déduire ses dépenses. A noter que si un seul parent verse la pension à l'enfant majeur, la déduction est doublée.
• À la différence du rattachement, cette déduction est possible, même si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et qu'il n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est alors imposable au nom du bénéficiaire. Attention, il vous faudra néanmoins choisir entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement, car il n'est pas possible de bénéficier des deux à la fois.

Comment calculer le quotient familial ?

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous êtes un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 

• 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. 
• Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire et une part entière dès le troisième enfant. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 592 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 796 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2022 ?

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration puisque toute naissance au cours de l'année vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2022). Si votre bébé naît début 2022, vous pourrez signaler sa naissance en ligne dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", afin de pouvoir mettre à jour la déclaration de revenus établie au printemps 2023.

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ?

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 6042 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

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