Arbres du jardin : les règles à connaître pour éviter les conflits de voisinage

La végétation plantée en limite de propriété est à l’origine de nombreux conflits de voisinage. Les règles qu’il faut connaître.

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La loi fixe les distances minimum à respecter pour planter arbres et arbustes près d’un terrain contigu : 50 centimètres pour les végétaux ne dépassant pas 2 mètres de haut, et 2 mètres pour les spécimens plus grands. Cette réglementation souffre toutefois certaines exceptions.

Règles et usages locaux

A Paris et dans plusieurs départements d’Île-de-France, par exemple, le respect des distances minimales n’est pas obligatoire. Il est donc essentiel de se renseigner en mairie afin de connaître les usages et les règles éventuellement fixées par le plan local d’urbanisme, lequel peut même interdire l’abattage des arbres. En lotissement, le règlement de copropriété fixe parfois des règles spécifiques.

Elagage encadré

Un arbre trop haut ou trop près, des branches envahissantes constituent un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire des végétaux incriminés est en principe tenu de procéder à un élagage, voire à l’arrachage des plantations. Vous n’avez pas le droit d’élaguer vous-même les branches qui débordent sur votre terrain. Vous pouvez en revanche couper les racines qui envahissent votre jardin. Mais si l’arbre meurt cela peut constituer un préjudice justifiant réparation.

Ombre, fleurs, feuilles…

L’ombre apportée par le feuillage ne constitue pas, en principe, un trouble anormal de voisinage, pas plus que l’envol des pétales lors de la floraison ou la chute des feuilles à l’automne. Le trouble anormal n’est que rarement reconnu par les tribunaux ; il peut l’être par exemple si la chute particulièrement abondante de feuilles constitue un danger (chaussée glissante). Une situation qui justifie le cas échéant le paiement de dommages et intérêts.

Une procédure longue

En cas de problème, commencez par rechercher une solution amiable. A défaut, adressez à votre voisin un courrier. Si nécessaire, vous devrez engager une action devant le tribunal judiciaire, après avoir obligatoirement respecté une étape amiable avec l’aide d’un conciliateur de justice, ou encore d’un médiateur ou d’un avocat, mais ces deux dernières procédures ne sont pas gratuites.

A savoir. Un arbre planté depuis au moins 30 ans, ou qui dépasse la hauteur limite depuis autant de temps, ne peut pas être arraché, sauf si celui-ci constitue un danger pour les propriétés voisines (risque de chute).

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