Animal de compagnie : vos droits et obligations lors d'une adoption

Partager la vie d’un animal est aussi un engagement encadré par la loi. Décryptage des droits et obligations des adoptants.

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Avec quelque 14,2 millions de chats et 7,6 millions de chiens recensés en France, les animaux de compagnie occupent une place importante dans notre vie quotidienne. Pourtant, selon une étude Ipsos pour Royal Canin, publiée en juin 2020, les Français ont une connaissance incomplète de la législation en vigueur. La moitié des personnes interrogées avouent ainsi n’avoir aucune idée de la loi de 2015 qui reconnaît les animaux comme des “êtres vivants doués de sensibilité”. Une mise à jour semble s’imposer… d’autant que la réglementation devrait prochainement évoluer.

Vers une démarche responsable

On estime que 750.000 chiens et chats sont officiellement vendus ou adoptés chaque année en France. Pour lutter contre les achats impulsifs, qui débouchent sur un grand nombre d’abandons, le ministère de l’Agriculture veut instaurer un “certificat de sensibilisation obligatoire”, destiné à préciser ce qu’implique l’acquisition d’un animal : obligations de soins, de vaccination, nécessité de le sortir, coût financier à mesurer… Prévu pour être mis en place avant l’été prochain, ce certificat devra être signé dans les lieux d’adoption et d’achat : refuges, élevages et animaleries, comme auprès des vétérinaires.

À savoir. Même doués de sensibilité, les animaux achetés auprès d’un professionnel sont considérés comme des biens de consommation, et bénéficient à ce titre de la garantie légale de conformité. En cas de maladie, de défaut anatomique ou de mort dans les six mois après l’achat, l’animal doit être soigné, échangé ou remboursé sans frais. Un certificat vétérinaire peut être exigé dans certains cas.

Prudence entre particuliers

Pour vendre un animal, un particulier doit se signaler en préfecture, posséder des installations conformes aux normes sanitaires, voire se déclarer éleveur dès qu’il possède au moins une femelle reproductrice. Pour échapper à ces contraintes, nombre de petites annonces se présentent sous forme de dons, lesquels sont librement autorisés. Attention si une fois contacté par téléphone un “donneur” vous réclame de l’argent au prétexte de couvrir divers frais médicaux ou administratifs, accepter revient à se rendre complice de trafic d’animaux. Vous n’aurez, de plus, aucun recours en cas de problème, la garantie légale de conformité ne s’appliquant pas aux transactions entre particuliers.

À savoir. Pour lutter contre ces ventes illégales, le ministère de l’Agriculture a signé avec plusieurs diffuseurs d’annonces, comme leboncoin.fr, une charte d’engagements… que certains vendeurs sans scrupule savent néanmoins contourner selon la SPA. La proposition de loi contre la maltraitance animale actuellement en discussion devrait réguler un peu plus ce marché.

Tatouage ou puçage obligatoire

Qu’ils soient donnés ou vendus, chiens ou chats doivent être obligatoirement identifiés, dès quatre mois (pour les chiens) ou sept mois (pour les chats), par une puce électronique ou un tatouage posé par un vétérinaire. Cette identification portée au fichier national permet de retrouver plus facilement le propriétaire d’un animal perdu ou volé. Céder ou détenir un animal né depuis 2012 et non identifié est passible d’une amende de 750€.

À savoir. Pour les chiens, en cas de doute il est également recommandé de s’assurer auprès d’un vétérinaire que celui que l’on veut acquérir n’appartient pas à la catégorie 1 des chiens d’attaque, dont la vente est interdite, ou de remplir les conditions prévues s’il appartient à la catégorie 2 (chiens de garde ou de défense).

Veiller à son bien-être

Le propriétaire d’un animal doit lui offrir un cadre de vie adapté à son comportement et à sa morphologie, et lui fournir une alimentation saine, en quantité suffisante et en variant les menus. Son eau de boisson doit être potable, fréquemment renouvelée et disposée dans un récipient régulièrement nettoyé. Un chien doit pouvoir s’abriter dans un environnement aéré, suffisamment éclairé et chauffé – ni cave humide ni garage sans ouverture, donc. Et s’il est parqué dans un enclos extérieur, cet espace doit mesurer a minima 5 m2, être quotidiennement débarrassé des excréments, et comporter un abri où il pourra se protéger du soleil et de la chaleur. Seuls les chiens adultes peuvent être attachés, c’est-à-dire à partir de 8 à 24 mois selon la race et la taille. Le collier doit être sécurisé et confortable (les colliers à étranglement sont à bannir) et la chaîne mesurer au moins 2,50 m pour un modèle coulissant, et 3 mètres si elle est fixée à un point d’ancrage.

À savoir. Les atteintes au bien-être animal sont punies d’une amende de 750€, et peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement. En cas d’abandon, l’amende peut atteindre 30.000€.

Surveillance de rigueur

Posséder un animal nous rend responsable de tous les dégâts et dommages qu’il pourrait occasionner, aussi bien lorsqu’il est sous notre garde que s’il s’est égaré ou échappé. Il est notamment interdit de le laisser divaguer. Un chien est considéré comme divagant dès qu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, s’il se trouve hors de portée de voix ou s’il est éloigné de plus 100 mètres. Sur la voie publique, il doit toujours porter un collier précisant les noms et adresse de ses propriétaires. Un chat est quant à lui considéré comme divagant s’il n’est pas identifié et à plus de 200 mètres des habitations, s’il est à plus de 1 kilomètre du domicile déclaré de ses maîtres, ou si son propriétaire n’est pas connu lorsque le chat est saisi sur la voie publique ou dans la propriété d’autrui.

À savoir. Laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux peut être puni d’une amende de 150€, et surtout le tribunal peut décider de le confier à une association de protection animale.

Faites stériliser votre chat !

La stérilisation est nécessaire pour lutter contre les abandons et les atteintes au bien-être animal. Réalisée dès l’âge de 8 semaines, elle ne présente pas d’effets secondaires. Avant le quatrième mois, elle permet de limiter une prise de poids excessive de l’animal. Par ailleurs, une femelle non stérilisée est exposée à un risque élevé de tumeurs mammaires. Un chat stérilisé est aussi plus facile à vivre : il sera entre autres moins enclin à faire des marquages urinaires et à chasser la petite faune sauvage.

Canicule, secours autorisé

Un animal enfermé dans un véhicule en plein soleil, et des propriétaires introuvables ? Commencez par appeler la police ou la gendarmerie. La loi vous permet en effet de faire procéder à l’ouverture du véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger. Si vous estimez que la situation est urgente et que vous ne pouvez pas attendre les secours, vous pouvez décider vous-même de briser une vitre du véhicule pour venir en aide à l’animal en détresse. Prenez alors la précaution de vous entourer d’au moins deux témoins qui attesteront de votre bonne foi, en cas d’action intentée par le propriétaire du véhicule pour dégradation volontaire.

Adopter implique tous les membres de la famille

“La SPA recueille chaque année plus de 40.000 animaux dont 10.000 sur la seule période estivale. Ils sont pris en charge par les équipes de nos 62 refuges et maisons, puis identifiés, stérilisés, vaccinés, soignés, éduqués et sociabilisés avant d’être proposés à l’adoption. Mais adopter est une démarche sérieuse et responsable. Elle implique tous les membres d’une famille et s’inscrit dans le temps. Nos équipes se renseigneront sur votre foyer, vos habitudes de vie… Une pièce d’identité, un justificatif de domicile et parfois de revenu (pour un chiot de moins de 6 mois) vous seront demandés. La participation varie de 150 à 250€ pour un chat ou un chien, de 300 à 450€ pour un poney, un âne ou un cheval. Tous les membres du foyer doivent être présents afin de rencontrer l’animal. Idem si vous avez déjà un animal, pour qu’il fasse connaissance avec son futur ami. En 2020, nous avons ainsi permis plus de 37.600 adoptions responsables, malgré la fermeture temporaire de nos structures pour cause de Covid.” Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA.

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